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Bienvenue sur Clouding Host

Entreprise ➔ Condition Général de vente

I - OBJETS & CONTRATS

Les présentes Conditions générales de ventes et d’utilisation régissent le cadre dans lequel Clouding Host fournit au client le service auquel l'utilisateur a souscrit.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.

(Art 15) Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières.

La création d’un compte utilisateur sur clouding-host.com implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes Conditions générales de Ventes et d’Utilisation.

Aucune tolérance de la part de Clouding Host dans l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l’espace client et les présentes conditions générales de ventes font foi entre les parties.

II - DÉFINITIONS ET PARTIES

Clouding Host: Propriétaire, éditeur et fournisseur à part entière des services concernés par ce contrat et mis à disposition de l'utilisateur.

Utilisateur: Personne physique ou morale titulaire d’un compte utilisateur et d’un (ou de plusieurs) service(s) proposé(s) par Clouding Host.

III - INSCRIPTION

Lorsqu'une personne a rempli avec succès le formulaire de création de compte sur la page d'inscription, elle accepte d'office les présentes conditions (CGU et CGV), elle devient alors titulaire de son compte.

L'utilisateur s'engage ainsi à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives (carte d'identité, passeport,..etc).

Suite à la création du Compte de l'utilisateur, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.

L'utilisateur autorise pleinement Clouding Host à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité de Clouding Host.

Si l'utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il certifie sur l'honneur à bénéficier pleinement de l'accord d'au moins l'un de ses responsables légaux avant d'ouvrir un compte sur Clouding Host.

Son responsable légal autorise alors pleinement Clouding Host à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité de Clouding Host.

L'utilisateur peut à tout moment demander l’intégralité de ses données à Clouding Host afin d’en assurer la portabilité.

Clouding Host se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, pièce d’identité...).

Dans le cas où l'utilisateur fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Clouding Host pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) de l'utilisateur, sans préavis.

Un mineur peut ouvrir un compte utilisateur chez Clouding Host à la stricte condition qu’il possède l’accord explicite de ses responsables légaux.

De ce fait, Clouding Host ne pourra être tenu pour responsable des achats effectués par un mineur.

IV - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

A défaut de paiement du prix du renouvellement avant expiration du ou des services de l'utilisateur, Clouding Host ne pourra les renouveler. Le client sera ainsi alerté par email.

Clouding Host se permettra de supprimer définitivement les données du client après 7 jours en cas d'impayé à compter de la date d'anniversaire du renouvellement.

Génération de la facture : 7 jours avant la date d’échéance du service.

1er rappel de paiement : 5 jours avant la date d’échéance du service.

1ère relance d’impayé : 1 jour après la date d’échéance du service.

2ième relance d’impayé : 3 jour après la date d’échéance du service.

3ième relance d’impayé : 5 jour après la date d’échéance du service.

Suspension du service : 7 jour après la date d'échéance du service.

Pénalités de retard de 10% : 5 jours après la suspension du service.

Suppression du service : 15 jours après la date d’échéance du service.

Toute demande de renouvellement après expiration d’un abonnement pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service ainsi que des frais.

L'utilisateur reconnaît le droit de Clouding Host de modifier le prix du renouvellement de son abonnement acheté, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …).

Clouding Host se réserve le droit de dénoncer le contrat a sa date d’échéance s’il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.

V - DROIT DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

D'après l’article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

Clouding Host accorde le droit de procéder à un remboursement intégral sous 14 jours après la commande, hors renouvellement automatique. Au delà de ce délais, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Pour bénéficier du remboursement, le client devra contacter Clouding Host en créant un ticket sur son espace client.

En cas de remboursement vous acceptez que ceux-ci soient faits sur le moyen de paiement utilisé dans le cas de la démarche ci-dessus.

L'utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Clouding Host en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite à une suspension de service.

VI - RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par Clouding Host, il s'engage à assurer à ses frais la défense de Clouding Host dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.…, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

L'utilisateur déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services.

Clouding Host ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez Clouding Host. En cas de non-respect, l'utilisateur ne pourra plus bénéficier d’aide de la part de Clouding Host via le support.

L'utilisateur s’expose également de ce fait à la suspension de ses services sans préavis ni formalité. Dans le cas où l'utilisateur fait appel à diverses personnes pour le financement de ses services, seul l'utilisateur reste le propriétaire du service.

L'utilisateur s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées.

A ce titre, Clouding Host se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques.

L'utilisateur s’engage à être le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.

Clouding Host n’est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ainsi que des piratages. Dans ce cas, l'utilisateur s’engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

VI - DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Clouding Host informera, dans la mesure du possible l'utilisateur, dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption du service, afin que l'utilisateur prenne ses dispositions. L'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

Clouding Host s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Clouding Host peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

Clouding Host n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout Tiers.

Clouding Host se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme.

Clouding Host exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d'adéquation du site clouding-host.com.

Clouding Host ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat, de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire de Clouding Host ou de sites tiers, sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité.

Clouding Host se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDOS, pour une durée limitée ou illimitée.

VII - LIVRAISON DES SERVICES

Clouding Host emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après le paiement de la facture.

Des facteurs peuvent entraîner des retards sur la livraison finale indépendamment de la volonté de Clouding Host.

VIII - CONTENU HÉBERGÉ

Clouding Host n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses sites, seul l'utilisateur étant responsable.

Clouding Host n’accepte pas les liens de sites, images, vidéo, à caractère diffamatoires, pornographique, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses services.

Clouding Host se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi.

Clouding Host n'est en aucun cas responsables des défaillances des fichiers hébergés par l'utilisateur.

En cas de violations d’atteinte aux droits d’auteurs, Clouding Host se réserve le droit de suspendre le service en question.

IX - PAIEMENTS ET LITIGES

L'utilisateur s'engage à contacter Clouding Host par courrier électronique (contact@clouding-host.com) avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement afin de le régler à l'amiable.

Clouding Host se réserve le droit de facturer au client 40€ de frais de dossier lors de l'ouverture d'un litige par l'utilisateur auprès d'une société de paiement ou de recouvrement si il n'a pas contacté Clouding Host en premier.

Lors d’une opposition sur paiement, Clouding Host se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge de l'utilisateur et d’un montant de 80€, ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds.

En cas de litige, Clouding Host se réserve le droit de couper l’intégralité des services de l'utilisateur sans préavis.

De plus, si ce litige n'aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être remis en service. En cas de litige paypal depuis une banque, Clouding Host se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16€ par transactions).

Clouding Host se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge de l'utilisateur.

X - MODIFICATION DES SERVICES

Il est rappelé que Clouding Host peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n’importe quelle raison.

Clouding Host se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte gratuit sans raisons.

XI - NON-RESPECT DU CONTRAT

Clouding Host se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement voire même résilier les services de l'utilisateur en cas de non respect des présentes conditions.

Le compte de l'utilisateur sera ainsi automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais, sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Clouding Host.

L'utilisateur s'engage une fois inscrit à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra Clouding Host indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par l'utilisateur de l'un des quelconques des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services.

Clouding Host se réserve le droit de clôturer sans préavis l'accès aux services utilisés par le client en cas d'attaque DDOS grâce aux services mis à disposition par nos soins.

XII - MODIFICATION DU CONTRAT

Clouding Host se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis.

Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page, il appartient alors à chacun d'aller en prendre connaissance régulièrement.

Si l'utilisateur n'est pas en accord avec la mise à jour des présentes conditions, il devra envoyer un email à contact@clouding-host.com mais accepte que son compte utilisateur ainsi que tous les contrats et services liés soient résiliés sans préavis pour non respect du contrat.

XIII - SUPPORT ET RÉCLAMATIONS

Si l'utilisateur rencontre un problème ou pour toute question, il peut contacter le support de Clouding Host par tickets, en suivant les indication sur: lien page tickets.

En cas d'insultes et/ou de harcèlement, Clouding Host se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l'utilisateur au support.

XIV - DROIT APPLICABLE

L'ensemble des services de Clouding Host, leur modalités, le site internet ainsi que son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation.

En cas de litige, après échec d'une solution amiable, les tribunaux Français seront seuls compétents pour reconnaître et traiter ce litige.

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